Le comité social et économique (CSE) substitue les salariés élus de l'entreprise. Il réunit les instances des représentants du personnel (IRP.), les délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La création d'un CSE ne sera obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 11 employés. Découvrez les différentes règles concernant toutes ces entreprises.
Instauration du Comité social et économique
Un Comité Social et économique se doit d’être introduit au sein de toutes sociétés comportant 11 employés ou plus. Cela concerne :
- Tous les employeurs privés, peu importe la nature de l'entreprise ou la forme juridique de l'entreprise.
- Les entreprises publiques industrielles et commerciales, ayant une forme juridique civile, privée ou publique.
- Organismes administratifs publics employant des salariés privés.
- La date de la première mise en place du C.S.E. peut varier en fonction de l'existence ou non d'un délégué du personnel (DP, CE...) et en fonction de la date d'expiration de ce mandat.
Il convient également de noter que le CSE n'est pas renouvelé si au bout de 12 mois, l'entreprise compte moins de 11 salariés en son sein.
Éligibilité et élection des candidats
Peuvent se présenter aux élections les employés âgés de 18 ans ou plus et travaillant au sein de la société depuis au moins un an, sauf toute personne de la famille de l'employeur. Des dérogations aux conditions d'inscription ou de participation aux élections peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après consultation de l'organisation syndicale qui représente l'entreprise.
Au sein des compagnies de plus de 11 employés, l'employeur doit organiser une élection des membres du CSE tous les quatre ans. L'élection doit être organisée 90 jours après que les employés ont reçu la notification. Les élections se déroulent au scrutin secret, soit par enveloppes, soit par bulletins électroniques. Ainsi, l'élection a lieu de façon anonyme et professionnelles.
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